Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Objet et champ d'application

NAVHEV est un logiciel de gestion (ERP) destiné aux entreprises de négoce de matériaux, proposé en mode SaaS. NAVHEV est un service édité par NAVDA (« l'Éditeur »), dont l'identité complète figure à l'article 2 : NAVHEV désigne la marque et le service, NAVDA la société qui l'édite et contracte avec le Client. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service par le client professionnel (« le Client ») et par les personnes qu'il habilite (« les Utilisateurs »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation des consommateurs et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. La souscription d'un abonnement ou l'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions, qui entrent en vigueur à cette date.

2. Identification de l'Éditeur

NAVDA, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 967 627, siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. N° TVA intracommunautaire : FR01938967627. Contact : contact@navda.tech. Le service est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France (datacenters : Paris (fr-par), France) — voir les mentions légales.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : par les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre le Client et l'Éditeur (devis, contrat sur mesure) ; par les présentes conditions générales, leur annexe de sous-traitance (article 26) en faisant partie intégrante ; par la politique de confidentialité. La documentation et les pages de présentation du site ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse.

4. Essai gratuit

Toute inscription ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès au service est suspendu tant qu'un forfait n'est pas souscrit ; les données du Client sont conservées 12 mois et restent exportables dans les conditions de l'article 10. Dès l'essai, le Client est responsable de traitement des données personnelles qu'il saisit, et l'annexe de sous-traitance (article 26) s'applique.

5. Abonnement et prix

Le service est proposé par abonnement — mensuel, trimestriel, annuel ou pluriannuel selon l'offre souscrite — aux forfaits affichés sur la page Tarifs ou convenus par conditions particulières, en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute à la facturation. La périodicité retenue et l'échéance en cours figurent dans l'espace « Mon abonnement » du Client. Chaque forfait précise le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités inclus. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, qui ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivant ce délai. La résiliation s'exerce depuis l'espace « Mon abonnement » ou par email à contact@navda.tech.

Un changement de forfait prend effet immédiatement : l'écart est facturé au prorata des jours restants de la période en cours.

6. Facturation et modalités de paiement

L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance de la période souscrite, selon le moyen de paiement choisi :

Carte bancaire : débit automatique à chaque échéance par notre prestataire de paiement (Stripe) ; l'Éditeur ne stocke jamais de numéro de carte.
Prélèvement SEPA (sur accord de l'Éditeur) : le Client signe un mandat de prélèvement ; chaque échéance est présentée à la date convenue, le mandat restant révocable auprès de sa banque dans les conditions du régime SEPA.
Virement (sur accord de l'Éditeur) : facture payable à réception, au plus tard à la date d'échéance qu'elle porte.

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : l'application de pénalités de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

8. Impayé et suspension

En cas d'échec de paiement par carte, l'accès est maintenu pendant les relances automatiques du prestataire de paiement (une quinzaine de jours) : un incident de carte ne coupe pas le service. L'accès n'est suspendu qu'à l'issue de ces relances infructueuses. Pour les paiements par virement ou prélèvement, l'accès est suspendu à l'échéance si le règlement n'a pas été enregistré à cette date : la suspension est automatique, sans relance préalable — le Client connaît son échéance, affichée dans l'espace « Mon abonnement ». La suspension n'est pas une résiliation : la connexion reste possible pour régulariser, les données sont conservées dans les conditions de l'article 10, et l'accès est rétabli dès l'enregistrement du règlement. Pendant la suspension, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données : un impayé ne prend jamais les données en otage.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période souscrite (mois, trimestre, année ou plusieurs années) et se reconduit tacitement par périodes de même durée, jusqu'à résiliation. Pour une période supérieure à un an, la reconduction n'a lieu que si le Client la confirme par écrit : un engagement pluriannuel ne se renouvelle pas par le silence.

Par le Client : à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement » — ou par email à contact@navda.tech si cet espace est indisponible. La résiliation est confirmée par écrit (email) et prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, les sommes de la période entamée restent acquises et aucun prorata n'est remboursé.
Par l'Éditeur, pour manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du service, usage contraire à l'article 11, défaut de paiement persistant) : après mise en demeure restée sans effet 15 jours — ou sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite.
Par l'Éditeur, en cas d'arrêt du service : avec un préavis d'au moins 3 mois, les sommes payées d'avance au-delà de la date d'effet étant remboursées et la réversibilité de l'article 10 s'appliquant.

10. Réversibilité et sort des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client exporte ses données à tout moment et en autonomie depuis le service (CSV, PDF, ZIP, Factur-X selon les données concernées).

Après la fin du contrat — résiliation, non-conversion d'un essai ou suspension non régularisée — les données sont conservées 12 mois à compter de la fin d'accès : pendant ce délai, le Client peut réactiver son compte ou demander un export, et l'Éditeur l'avertit par email avant toute suppression. Au-delà, la base du Client est retirée du service et placée en archivage : elle n'est plus accessible depuis l'application, reste hébergée en France et continue d'être sauvegardée, ce qui permet une restauration ultérieure. Sa suppression définitive intervient sur demande écrite du Client, les copies de sauvegarde étant purgées par rotation dans un délai maximal de 90 jours supplémentaires. Font exception les données que la loi impose de conserver (pièces comptables et factures : 10 ans) et les journaux techniques (12 mois). Les données de tiers contenues dans l'espace du Client (ses propres clients, fournisseurs, salariés) suivent le même sort : il appartient au Client, responsable de traitement, d'honorer leurs droits avant la clôture. Sur demande écrite, l'Éditeur l'assiste dans cette mise en œuvre, dans la mesure techniquement possible.

11. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du service, pour ses seuls besoins internes et dans la limite du forfait souscrit. Sont interdits : la revente, la sous-licence, la mise à disposition de tiers, la copie ou la reproduction du logiciel, sa décompilation ou son ingénierie inverse hors des cas prévus à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contournement des limites techniques ou du nombre d'utilisateurs, l'usage du service pour un traitement illicite, et toute tentative d'accès aux données d'un autre client.

12. Comptes et identifiants

Le Client administre ses comptes utilisateurs (création, rôles, désactivation) et répond de l'usage qui en est fait. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; une double authentification est disponible et recommandée. Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute compromission suspectée d'un compte.

13. Support et maintenance

Le support est accessible par email à contact@navda.tech et via la page Contact, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce d'apporter une première réponse sous un jour ouvré, les anomalies bloquantes étant traitées en priorité. La maintenance corrective et les mises à jour sont incluses dans l'abonnement. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'interrompre le service sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées et annoncées dans l'application ou par email. Aucun engagement de niveau de service chiffré (SLA) n'est souscrit au titre des présentes ; un SLA peut être convenu par conditions particulières.

14. Évolutions du service

Le service évolue en continu : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctions essentielles du forfait souscrit. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet. L'Éditeur s'efforce de maintenir le service en conformité avec les évolutions réglementaires applicables aux fonctionnalités qu'il propose, dans des délais compatibles avec leur entrée en vigueur.

15. Disponibilité, sauvegardes et sécurité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les données de chaque client sont stockées dans une base dédiée, hébergée en France, et les échanges sont chiffrés (TLS). Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées 14 jours sur le serveur et 90 jours sur un stockage objet distinct, l'ensemble en France ; un test de restauration automatisé est exécuté chaque mois. En cas de perte de données imputable à l'Éditeur, celui-ci restaure la dernière sauvegarde exploitable ; le Client reste responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des exports qu'il souhaite conserver par ailleurs. Les interruptions liées à la maintenance planifiée sont limitées dans le temps et annoncées préalablement (article 13).

16. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose sur elles que du droit, limité et non exclusif, de les traiter pour les besoins de l'exécution du service : hébergement, sauvegarde, affichage, calculs, support. Les accès du support de l'Éditeur à l'espace d'un client sont nominatifs, tracés, limités dans le temps et signalés à l'écran pendant toute leur durée. L'Éditeur peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées (volumétries, fonctionnalités utilisées), qui ne comportent aucune donnée nominative ni aucun contenu métier et ne sont jamais cédées. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni exploitées à des fins publicitaires.

17. Données personnelles

Pour les données de compte et de facturation du Client, l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans l'espace métier du Client (ses clients, fournisseurs, salariés…), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe de sous-traitance (article 26), qui fait partie intégrante des présentes.

18. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses modèles de documents, la marque NAVHEV et tous les éléments du service restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui ne reçoit que le droit d'usage de l'article 11.

19. Facturation électronique

NAVHEV permet de générer des factures au format Factur-X (profil EN 16931), contrôlées par rapport aux schémas et règles de validation officiels, et propose des connecteurs vers des plateformes agréées pour le dépôt, la réception et, selon la configuration, la transmission des données de transaction (e-reporting). NAVHEV n'est pas une plateforme agréée : la génération d'un fichier conforme ne vaut pas, à elle seule, émission conforme au dispositif de facturation électronique — celle-ci suppose le dépôt effectif via la plateforme agréée choisie par le Client. Le Client demeure responsable du choix de sa plateforme, de son immatriculation auprès d'elle, de l'exactitude des données facturées et du suivi de ses obligations déclaratives ; l'Éditeur s'engage pour sa part à générer des fichiers conformes aux formats en vigueur, à maintenir ses connecteurs en état de fonctionnement et à faire évoluer le logiciel avec la réglementation, dans les conditions de l'article 14. Il ne garantit pas l'acceptation des fichiers par les plateformes agréées, qui appliquent leurs propres règles et contrôles.

20. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d'image, préjudice commercial — sont exclus. Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, et ne sauraient priver de sa substance une obligation essentielle de l'Éditeur. Le Client demeure responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales, de l'exactitude des données saisies et de l'usage du service par ses Utilisateurs.

21. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment défaillance généralisée de l'hébergeur ou des réseaux, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes payées d'avance pour la période non servie étant remboursées.

22. Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers choisis ou paramétrés par le Client (plateforme agréée de facturation, prestataire de paiement pour l'encaissement de ses propres factures, serveur d'envoi d'emails, boutique en ligne connectée…). Ces services sont régis par leurs propres conditions ; l'Éditeur ne répond pas de leurs défaillances, mais s'efforce de maintenir les connecteurs correspondants en état de fonctionnement.

23. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l'application ou par email, avec sa date d'entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date, la poursuite de l'utilisation valant acceptation. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.

24. Dispositions générales

Le contrat est conclu en langue française, qui seule fait foi. Les notifications peuvent valablement être faites par email à l'adresse du dirigeant du compte, ou dans l'application. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, les engagements des présentes étant repris par le cessionnaire. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la partie la plus diligente saisit l'autre par écrit (pour l'Éditeur : contact@navda.tech), une réponse est apportée sous 15 jours et les parties disposent de 30 jours pour se rapprocher — sans priver aucune d'elles du droit de solliciter une mesure urgente ou conservatoire. À défaut d'accord amiable, et lorsque la loi le permet, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris ; à défaut, les juridictions compétentes sont celles du droit commun.

26. Annexe — Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre les traitements que l'Éditeur (« le Sous-traitant ») réalise pour le compte du Client (« le Responsable de traitement ») sur les données personnelles contenues dans son espace métier. Elle fait partie intégrante des conditions générales.

Objet, durée, nature et finalité : hébergement, stockage, sauvegarde, affichage, calcul et transmission des données strictement nécessaires au fonctionnement de l'ERP, pendant la durée du contrat et les délais de conservation de l'article 10.
Données et personnes concernées : données d'identification et de contact, données commerciales et de facturation, et le cas échéant données bancaires (IBAN) et données RH, concernant les clients, prospects, fournisseurs, salariés et contacts du Client.
Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client — l'utilisation du service et son paramétrage valant instruction — et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. Mesures mises en œuvre : base de données dédiée par client, chiffrement des échanges (TLS), authentification avec double facteur disponible, journalisation des actions, sauvegardes quotidiennes conservées en France avec test de restauration mensuel, accès du support nominatifs, tracés et limités dans le temps.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, envoi d'emails). Tout changement lui est notifié au moins 30 jours à l'avance ; il peut s'y opposer pour motif légitime, la résiliation de l'article 9 lui restant ouverte à défaut d'accord.
Localisation : les données métier sont hébergées et sauvegardées en France ; aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé pour ces traitements.
Assistance : l'Éditeur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à remplir ses obligations d'analyse et de sécurité (art. 32 à 36 RGPD).
Violations de données : l'Éditeur notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à ses propres notifications.
Audit : l'Éditeur tient à disposition la documentation nécessaire à la démonstration de sa conformité et permet, au plus une fois par an, sur préavis de 30 jours et aux frais du Client, un audit qui ne compromet ni la sécurité du service ni la confidentialité des autres clients.
Sort des données : au terme du contrat, les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'article 10, sauf obligation légale de conservation.